1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'application mobile « Prem's » (ci-après l'« Application ») permet à ses utilisateurs de soumettre des photographies de locaux commerciaux vacants ou à louer.

2. Description de l'application

L'Application permet aux utilisateurs d'envoyer des photographies de locaux commerciaux.

3. Public cible

L'Application est destinée aux utilisateurs de plus de 16 ans.

4. Caractère non professionnel

Les activités proposées par l'Application sont de nature non professionnelle et ne doivent pas être considérées comme un emploi.

5. Fonctionnalités principales

• Soumission de photographies de locaux commerciaux.
• Contribuer à la base données communautaire de Prem's.

6. Langue de l'application

L'Application et toutes communications y afférentes sont proposées en français.

7. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à fournir des photographies authentiques et à ne pas enfreindre les droits de tiers. Ils sont seuls responsables des conséquences fiscales et administratives de leurs gains.

8. Limites de responsabilité

L'Application décline toute responsabilité en cas d'utilisation par des personnes de moins de 16 ans et ne sera pas responsable des dommages indirects pouvant survenir de son utilisation.

9. Données personnelles

L'Application traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable et de la politique de confidentialité détaillée dans l'Application.

10. Résiliation de compte

L'Application se réserve le droit de résilier tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

12. Support utilisateur

Pour toute question ou problème, le support utilisateur peut être contacté via les coordonnées suivant :
Contact : Joseph Belalia
Email : josephbelalia@gmail.com

13. Propriété intellectuelle

L'Application détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et à la technologie utilisés. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

14. Modifications des CGU

L'Application se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par notification ou par courriel.

15. Force majeure

L'Application ne pourra être tenue responsable pour toute défaillance ou retard dans l'exécution de ses services dues à des cas de force majeure, reconnus comme tels par la jurisprudence française.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l'utilisation de l'Application sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents.

17. Acceptation des CGU

En utilisant l'Application, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

18. Contact

Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur via l'adresse électronique suivante:
josephbelalia@gmail.com

19. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à respecter les conditions d'utilisation et garantissent l'exactitude des informations fournies à l'Application. Ils s'engagent à indemniser l'Application pour tout dommage résultant de leur non-respect des présentes CGU.